Code de procédure civile par Canada

Code de procédure civile

Titre de livre: Code de procédure civile

Éditeur: Aegitas

Auteur: Canada


* You need to enable Javascript in order to proceed through the registration flow.

Primary: Code de procédure civile.pdf - 50,666 KB/Sec

Mirror [#1]: Code de procédure civile.pdf - 49,603 KB/Sec

Mirror [#2]: Code de procédure civile.pdf - 42,175 KB/Sec

Canada avec Code de procédure civile

Il ne doit pas être confondu avec le code de l'organisation judiciaire. Alors que ce dernier traite des catégories de juridictions et de leur organisation et fonctionnement internes, le code de procédure civile fixe les règles régissant la procédure civile, c'est-à-dire la manière dont le procès a lieu, depuis l'assignation ou la requête, leurs conditions de recevabilité, en passant par les incidents d'audience, les délais, jusqu'aux voies de recours ordinaires (notamment l'appel) ou extraordinaires (cassation). Tandis que le code de procédure civile régit la matière civile, c'est-à-dire les procès entre particuliers ou entre les particuliers et les artisans ou commerçants, le code de procédure pénale fixe les règles concernant les enquêtes pénales (préliminaires ou de flagrance), l'instruction judiciaire, la poursuite des infractions, l'audience pénale devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d'assises, les voies de recours, l'application des peines. Le code de procédure civile ne concerne que les juridictions judiciaires. La procédure devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel, conseil d'État) est fixée par le code de justice administrative.